Sauf accord écrit de notre
part, les présentes conditions générales
de vente prévalent sur toutes dispositions contraires.
PRIX
Nos prix s’entendent nets hors taxes départ de
nos entrepôts de stockage. Les facturations sont effectuées
sur la base des prix en vigueur lors de la commande. Les prix
et conditions remis par nos agents et représentants
ne peuvent être validés que par une confirmation
écrite de notre part.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour une première commande :
Tout client désirant commander des produits à
Lasa International France se verra demandé un règlement
de l’intégralité du montant de la première
commande avant la livraison.
Ouverture de compte client :
Il sera demandé de fournir à Lasa International
France un Extrait KBIS et un RIB pour une ouverture de compte
client après acception de la part de notre assurance
crédit. En cas d’accord de l’assurance
crédit le client pourra régler ses factures
à 30 jours net date de facture. Le minimum de facturation
sera de 200 € HT .
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais sont toujours donnés à titre
indicatif et ne sont en aucun cas des délais de rigueur.
Le retard dans les délais de livraison ne peut donner
lieu à une indemnité ou à l’annulation
de la commande et plus particulièrement dans les cas
de non-observation de nos conditions de paiement par l’Acheteur,
cas fortuit ou de force majeure.
FRAIS DE PORT
Une participation aux frais de port sera facturé 25
€ HT pour toute commande inférieure à 600
€ HT. Pour une commande supérieure à 600
€ HT Lasa International France ne facturera pas de frais
de port.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation sur l’interprétation ou
sur l’exécution de l’une quelconque des
dispositions du contrat, les parties s’efforceront de
remplir loyalement leurs engagements et de trouver entre elles
une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce
de Créteil sera seul compétent pour connaître
du litige.
RESERVE DE PROPRIETE
Suivant la loi N°80-395 du 12.05.80 tout produit livré
par Lasa International France reste la propriété
exclusive de ce dernier jusqu’à leur paiement
intégral quel qu’en soit le détenteur.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur,
le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété
des biens vendus conformément aux dispositions des
articles 121 & 122 de la loi du 25 janvier 1985.
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